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Conditions Générales de Vente

1. Champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales de Vente ») s'appliquent à toute vente de produits (les « Produits ») réalisée sur le site internet accessible à l'adresse https://www.little-big-change.com (le « Site ») entre la société Ontex Santé France, société par actions simplifiée (SAS), identifiée sous le numéro 502 601 297 (RCS Arras), ayant son siège social à Quai du Rivage, Dourges (62119), France, (« Ontex », (« nous ») et tout acheteur consommateur, au sens des dispositions du Code de la consommation, âgé d'au moins 18 ans, doté de la capacité juridique et résidant sur le territoire français (le « Client »).

1.2 Toute commande effectuée sur le Site par le Client emporte acceptation des prix et des Conditions Générales de Vente dans leur version en vigueur au moment de la formation du contrat.

1.3 Ontex se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente à tout moment. Les Conditions Générales de Vente sont disponibles via un lien accessible depuis chaque page du Site.

1.4 Pour toute question ou réclamation concernant le Site, les Produits ou les Conditions Générales de Vente, le Client a la possibilité de contacter notre service client (le « Service Client Ontex ») :
- par courriel envoyé à l’adresse suivante : service.client@little-big-change.com
- par courrier postal envoyé à l’adresse suivante : Little Big Change, Ontex Santé France, Quai du Rivage, 62119 Dourges, France.

2. Caractéristiques des Produits - Création d'un compte personnel - Commande

2.1 Caractéristiques des Produits

2.1.1  Les Produits proposés à la vente sont décrits dans les descriptifs produits présents sur chaque onglet article accessible sur le Site.

2.1.2  Les photographies des Produits publiées sur le Site sont indicatives et ne lient pas contractuellement Ontex. Bien qu’Ontex ait fourni les efforts nécessaires afin de faire apparaître les couleurs précisément, Ontex ne peut garantir que l'affichage de l’appareil du Client reproduise fidèlement la couleur des Produits. Les Produits commandés peuvent varier légèrement des images affichées.

2.2 Création d'un compte personnel

2.2.1  Le Client peut consulter les offres et les Produits d’Ontex sur le Site et y effectuer ses commandes en ligne. La création d’un compte personnel sur le Site est nécessaire pour effectuer des commandes sur le Site.

2.2.2  Pour créer un compte personnel sur le Site, le Client doit cliquer sur le lien "Pas de compte ? Inscrivez vous" et renseigner les informations suivantes : Prénom, Nom, E-mail, Mot de passe, Confirmer le mot de passe

2.2.3  Ontex adressera un courriel au Client à l'adresse électronique renseignée par le Client pour confirmer la création du compte personnel du Client.

2.3 Choix d'un abonnement - Commande - Contrat

2.3.1  Lorsque le Client souhaite conclure un contrat avec Ontex, sur le Site, s'agissant de la vente de Produits, plusieurs abonnements sont proposés au Client en fonction de la fréquence souhaitée des livraisons de Produits et de la quantité de Produits livrée à chaque livraison.

2.3.2  Le Client sélectionne un Produit et une taille parmi les tailles proposées par Ontex ; cette taille correspondant à la taille souhaitée par le Client à la date de la première livraison du Produit sélectionné.

2.3.3  Une fois la taille du Produit sélectionnée, le Client a la possibilité de choisir la fréquence de livraison des Produits, à savoir toutes les trois (3), quatre (4), cinq (5) ou six (6) semaines. Sur la base de la fréquence de livraison sélectionnée par le Client, Ontex détermine une quantité de Produits par livraison qui s'affiche sur la page de commande du Client. Le Client a la possibilité de moduler la quantité de Produits, dans les limites proposées par Ontex. Le Client peut en outre suspendre ou résilier l'abonnement souscrit dans les conditions détaillées à L'article ("Suspension - Résiliation") ci-après.

2.3.4  Le prix correspondant à l'abonnement est ajusté en fonction des modifications apportées par le Client à la fréquence des livraisons et/ou à la quantité de Produits.

2.3.5  Les conditions de paiement sont décrites à l'article ("Prix et paiement") ci-dessous.

2.3.6  Le Client peut effectuer toute modification ou toute annulation d'une livraison jusqu’à cinq (5) jours calendaires précédant la date de livraison choisie. Au-delà, la livraison sera réputée définitive et insusceptible de modification ou d’annulation.

2.3.7  La demande d'abonnement est passée par le Client au moment où le Client clique sur le bouton de commande, après vérification du contenu du panier et du prix total de la commande et après avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente portées à sa connaissance au moyen d’un lien présent sur la page de validation du panier, ce dont il atteste en cochant la case "J'ai bien pris connaissance des Conditions Générales de Vente" sur le formulaire de validation du panier.

2.3.8  Le contrat est conclu entre le Client et Ontex lorsque le Client reçoit un courriel d'Ontex confirmant l'abonnement. Si Ontex est dans l’impossibilité de confirmer un contrat, notamment parce qu'un Produit n'est pas en stock ou n'est plus disponible, Ontex informe le Client par courriel et dans les meilleurs délais que le contrat n'a pas été conclu. Si le Client a déjà payé, Ontex rembourse au Client la totalité du montant dans les meilleurs délais.

2.3.9  Le contrat conclu entre le Client et Ontex est un contrat à durée indéterminée donnant lieu à la livraison des Produits suivant la fréquence sélectionnée par le Client. Le Client peut suspendre ou résilier le contrat conclu avec Ontex dans les conditions détaillées à l'article ("Suspension - Résiliation") ci-dessous.

3. Prix et paiement

3.1  Le prix des Produits est indiqué en euros (EUR) et TVA compris. Le cas échéant, les frais de livraison sont indiqués au Client avant la conclusion du contrat.

3.2  Ontex prend toutes les précautions raisonnables afin de s'assurer que les prix des Produits sont exacts lorsqu'ils sont encodés dans le système et présentés sur le Site. Cependant, le Site contient un grand nombre de Produits et il est possible que, malgré les efforts raisonnables d’Ontex, les prix de quelques Produits sur le Site puissent être incorrects au moment où le Client passe sa commande. Si Ontex découvre une erreur dans le prix des Produits que le Client a commandés, Ontex informe le Client par courriel ou par téléphone de cette erreur et lui donne le choix entre poursuivre l’achat du Produit au prix correct ou annuler son abonnement. Ontex suspend le traitement de la demande d'abonnement du Client jusqu’à réception des instructions du Client. Si Ontex est dans l’impossibilité de contacter le Client en utilisant les coordonnées fournies par le Client au moment de sa demande d'abonnement, Ontex considère la demande d'abonnement comme annulée et en avise le Client par écrit.

3.3  Le Client doit payer le prix indiqué au moment de valider sa demande d'abonnement. Le paiement s'effectue au moyen de la carte bancaire renseignée sur la page de paiement au terme du processus de commande.

3.4  La première échéance de l'abonnement, telle que mentionnée dans le détail de l'abonnement et rappelée sur la page de paiement, doit être réglée en intégralité par le Client au moment de la confirmation de sa demande d'abonnement. Ontex n’expédiera la première livraison de Produits au Client que sous réserve de la réception de la totalité de la somme correspondant à la première échéance d'abonnement.

3.5  Pour les futures échéances de paiement correspondant à l'abonnement choisi par le Client, le Client accepte que le montant fixé lors de la conclusion du contrat soit débité automatiquement et périodiquement sur le moyen de paiement renseigné lors de la commande. A ce titre, le Client s’engage à maintenir un moyen de paiement à jour et valide pendant toute la durée de l'abonnement. Le moyen de paiement du Client sera débité deux (2) jours avant la date de livraison programmée. Un courriel de confirmation du prélèvement est envoyé au Client par Ontex avant chaque prélèvement périodique.

4. Conditions de livraison

4.1  Pour les besoins du présent article ("Conditions de livraison"), « Ontex » désigne Ontex Santé France et/ou tout transporteur désigné par Ontex Santé France.

4.2  A défaut de stipulation contraire expresse, les Produits sont livrés à l'adresse indiquée lors de la conclusion du Contrat. Ontex livre les Produits en France métropolitaine (en ce inclus la Corse).

4.3  Les délais de livraison indiqués sur le Site sont des délais moyens habituels pour le traitement, l’expédition et l’acheminement. Ils ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les Produits commandés sont livrés sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de trente (30) jours à partir de la date de réception du courriel de confirmation adressé par Ontex conformément aux Conditions Générales de Vente. A défaut, le Client peut résilier le contrat dans les conditions fixées à l’article L. 216-2 du Code de la consommation.

4.4  Le Client doit prendre possession des Produits livrés par Ontex au moment et à l’endroit désignés et signer le bordereau de livraison pour réception. Ontex ne livre pas les Produits au-delà du rez-de-chaussée du bâtiment du Client.

4.5  Si le Client ou tout tiers désigné par le Client n'est pas présent à l'adresse convenue de livraison pour réceptionner les Produits, Ontex laisse au Client un avis de passage indiquant les modalités de récupération des Produits. Dans cette hypothèse, le Client devra contacter Ontex afin de convenir d’une nouvelle date de livraison.

4.6 Tout défaut visible des Produits et/ou altération du conditionnement externe doit être signalé sur le bordereau de livraison et notifié au Service Client Ontex dans un délai maximal de deux (2) jours ouvrables, en décrivant de manière détaillée le défaut. Sans préjudice des garanties légales applicables, le fait pour le Client de desceller les Produits livrés implique leur acceptation.

4.7  Le risque de perte et de détérioration des Produits ainsi que la propriété des Produits sont transférés au Client au moment de la livraison.

5. Droit de rétractation de la vente

5.1  Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour informer Ontex qu’il souhaite se rétracter du contrat conclu avec Ontex sans avoir à motiver sa décision. Le Client reconnait expressément que le droit de rétractation ne s'applique pas dans les cas suivants :
- les Produits livrés ont été fabriqués sur mesure selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ; ou
- les Produits livrés se dégradent rapidement ou ont une durée de conservation limitée ; ou
- les Produits ont été descellés par le consommateur après la livraison et ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

5.2  Le délai de rétractation court à compter du jour de la réception de chaque livraison de Produits par le Client ou un tiers, autre que le transporteur désigné par lui, pour les contrats de vente de Produits. Pour chacune des situations listées ci-après, la date de réception des Produits est :
- si le Client commande en une seule commande plusieurs Produits qui doivent être livrés séparément, le jour où le Client ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, entre en possession physique du dernier Produit ;
- si la livraison d’un Produit se compose de plusieurs envois ou pièces, le jour où le Client ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, entre en possession physique du dernier envoi ou de la dernière pièce ;
- si le contrat concerne la livraison régulière de Produits au cours d’une période déterminée, le jour où le Client ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, entre en possession physique du premier Produit.

5.3  Le Client doit, avant l’expiration du délai de rétractation, informer le Service Client Ontex par courriel à l’adresse service.client@little-big-change.com  au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ou du formulaire type de rétractation figurant en Annexe aux Conditions Générales de Vente, de son souhait de se rétracter du contrat conclu avec Ontex et de retourner les Produits, en mentionnant le numéro de livraison concerné, les Produits concernés et leur quantité.

5.4  Si le Client exerce son droit de rétractation du contrat, Ontex rembourse tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison (exception faite des frais supplémentaires liés au choix par le Client d'un autre type de livraison que celui de la livraison standard, telle qu'identifiée par Ontex sur le Site), dans les meilleurs délais et au plus tard, dans un délai de 14 jours à partir de la date à laquelle Ontex réceptionne la déclaration de rétractation du Client. Le remboursement sera effectué par Ontex sur le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour conclure le contrat sur le Site, sauf modalité contraire convenue par écrit entre les parties. Ontex se réserve le droit de différer le remboursement jusqu'à ce qu'Ontex ait réceptionné les Produits en retour ou jusqu'à ce que le Client ait fourni la preuve d'expédition des Produits. Le Client doit renvoyer ou remettre les Produits à Ontex immédiatement ou au plus tard dans un délai de 14 jours à partir de la date à laquelle le Client a informé Ontex de la rétractation du contrat.

5.5  Les frais de retour des Produits sont à la charge du Client.

6. Suspension du contrat - Résiliation

6.1  Le Client a la possibilité, à tout moment, de résilier son abonnement ou de suspendre l'exécution de son abonnement pour une durée indéterminée.

6.2  Le Client doit informer Ontex dans un délai minimum de cinq (5) jours avant la date de la prochaine livraison prévue son souhait de résilier ou suspendre l’abonnement.

6.3  Pour suspendre ou résilier son abonnement, le Client doit se connecter à son compte personnel accessible depuis le Site, cliquer sur l'onglet "Mes abonnements", sélectionner un abonnement puis cliquer sur l'onglet "Modifier" afin de sélectionner l'option de suspension ou de résiliation.

6.4  En cas de suspension de son abonnement, le Client peut réactiver son abonnement en suivant la procédure décrite au 6.3 ci-dessus et en sélectionnant l'option correspondante dans l'onglet "Modifier".

7. Garanties et responsabilité

7.1  Ontex s'efforce de livrer des Produits d'une qualité impeccable.

7.2  Ontex est tenue des défauts de conformité du Produit au contrat (articles L. 217-4 à L. 217-16 du Code de la consommation) et des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 et 2232 du Code civil.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
  - bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la livraison du Produit pour agir ;
  - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve que le choix du Client n'entraîne pas un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l'importance du défaut ;
  - est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.

En outre, la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Aucune garantie commerciale n'est accordée par Ontex en sus de la garantie légale.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

8. Propriété intellectuelle

8.1  Le Client reconnaît qu’Ontex demeure le titulaire exclusif de la totalité des droits de propriété intellectuelle liés au Site et aux Produits, en ce inclus notamment mais non limitativement les droit de propriété intellectuelle ou industriels liés aux processus de fabrication, à la composition ou aux caractéristiques techniques des Produits ainsi qu'au nom, marque et logo sous lesquels les Produits sont vendus.

9. Données personnelles

9.1  Pour créer un compte personnel et commander les Produits sur le Site, le Client doit renseigner les informations détaillées à l'article ("Création d'un compte personnel") ci-dessus.

9.2  Le Client s'engage à communiquer des informations exactes, et veillera notamment à ce que l’adresse électronique qu'il aura renseignée soit accessible et notamment à ce qu'il n'y ait pas de problème de réception des courriels à la suite d'un transfert, de la fermeture ou surcharge de l’adresse électronique. Ontex pourra également demander au Client des informations indispensables au traitement de sa commande par Ontex, à la facturation ainsi que pour la publicité des Produits.

9.3  Les données personnelles renseignées par le Client sont traitées conformément à la « Politique de confidentialité » d’Ontex accessible ici : https://www.little-big-change.com/politique-de-confidentialite. La Politique de confidentialité précise également les droits dont bénéficie le Client à l'égard des données qui sont collectées et traitées par Ontex.

9.4  Par ailleurs, lorsque le Client visite le Site, Ontex peut être amenée à collecter et enregistrer certaines informations sur son ordinateur, sous la forme de « cookies » afin, notamment, de permettre l’exécution des prestations et l’amélioration du service.

9.5  Les différents cookies utilisés ainsi que les droits du Client à cet égard sont précisés dans la « Politique en matière de cookies » d’Ontex, accessible ici : https://www.little-big-change.com/privacy-policy-cookie-restriction-mode.

9.6  Le Client peut s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique accessible sur http://www.bloctel.gouv.fr.

10. Conservation des contrats

10.1  En application de l’article L. 213-1 du Code de la consommation, Ontex s’engage à conserver et à archiver sur tous supports, pendant dix (10) ans, les contrats conclus avec le Client pour une valeur supérieure ou égale à cent vingt (120€) et à leur en garantir à tout moment l’accès. 11.2 L’exercice de ce droit d’accès pourra être exercé en un courriel à service.client@little-big-change.com.

11. Force majeure

11.1  Aucune des parties ne sera responsable d’un retard ou d’un défaut dans l'exécution de ses obligations au titre du contrat si cela est dû à la survenance d'un événement de force majeure, tel que défini à l'article 1218 du Code civil.

11.2  La partie qui invoque un événement de force majeure doit immédiatement en informer l'autre partie et prendre toutes les mesures raisonnables pour surmonter cet événement de force majeure.

11.3  Si l'événement de force majeure empêche l'exécution du contrat pendant une période de plus de quatre-vingt-dix (90) jours, chaque partie a le droit de résilier le contrat de plein droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit due à l'autre partie.

12. Cession

12.1  Ontex peut céder le contrat conclu avec le Client ou une partie de celui-ci à toute personne, entreprise ou société. En tout état de cause, la cession du contrat par Ontex sera sans effet sur l'étendue des droits du Client.

12.2  Le Client ne pourra céder le contrat ou une partie de celui-ci sans le consentement préalable écrit d’Ontex.

13. Droit applicable - Résolution des litiges

13.1  Les Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

13.2  En cas de litige, le Client peut adresser au Service Client Ontex une réclamation écrite afin de tenter de trouver une solution amiable au litige.

13.3  Si le Client ne parvient pas à résoudre son litige directement auprès d’Ontex, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à Ontex, en s’adressant à : CMAP (Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris) 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS. Tél: +33 1 44 95 11 40. Fax: +33 1 44 95 11 49.

13.4  Le Client peut également recourir au service de règlement des différends en ligne proposé par la Commission européenne conformément à l’article 14 du Règlement (UE) N°524/2013. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

13.5  Tout litige en relation avec la conclusion, la validité, l'interprétation, l'exécution ou la cessation des Conditions Générales de Vente sera soumis à la compétence des tribunaux (i) du lieu du domicile d'Ontex ; ou (ii) du lieu du domicile du Client ; ou (iii) du lieu de livraison des Produits.

 

Annexe  : Formulaire type de rétractation (Formulaire à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l’attention de : Ontex Santé France, Quai Du Rivage 62119 Dourges

Je/Nous (*) vous informe/informons (*) par la présente que je/nous (*) me rétracte/nous rétractons (*) du contrat portant sur la vente du/des produit(s) suivant(s) :
Numéro de commande :
Date de commande :
Nom du Client :
Adresse complète du Client :
Rue :
Code postal :
Ville :
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